Assistance à l'ouverture d'un ERP
Les établissements recevant du public sont soumis à l’autorisation d’exploiter qui est délivrée par la mairie.
Pour délivrer cette autorisation, celle-ci se base sur les avis de la Commission de Sécurité et la Commission d’Accessibilité.
Afin obtenir un avis favorable, il vous faut répondre aux exigences réglementaires.
Ce qu'il faut savoir
Finalités et obligations
L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture de plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Elle doit comprendre notamment les documents suivants :
- Attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
- Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée
- Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
- Attestation d'accessibilité
Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la première à la quatrième catégorie.
Les établissements de cinquième catégorie sans locaux à sommeil sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.
Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire.
Notice de sécurité et d'accessibilité
1- Ces documents sont rendus obligatoires pour tout projet concernant les Établissements Recevant du Public
2- Ils constituent une source d'information indispensable pour statuer sur votre projet
3- Ils permettent de s'assurer du respect du règlement de sécurité et d'accessibilité de votre projet.
Le cas échéant, s'il s'avère impossible d’appliquer un point réglementaire, un dossier de demande de dérogation assortie de propositions de mesures compensatoires est nécessaire
En bref ?
1- Une demande doit être formulée au plus tard 1 mois avant l'ouverture de l'ERP.
2- Cette demande s'accompagne d'une notice descriptive de sécurité incendie et d'accessibilité permettant aux commissions respectives de donner leurs avis concernant votre projet.
3- Une fois les avis obtenus, le maire statut sur votre projet.
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