Document Unique
En France, le document unique, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail.
Ce qu'il faut savoir
Finalités et obligations
Le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques imposée à tout employeur par le code du travail sans son article R4121-1.
Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.
L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du Travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros d'amende en cas de récidive.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).
En bref ?
1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action.
3. Le document unique doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.
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