La notice d'accessibilité
La notice descriptive d'accessibilité comprend les dispositions essentielles d'accessibilité à prévoir afin de se rendre conforme à la loi du 11 février 2005, qui impose aux Établissements Recevant du Public (ERP), peu importe leur catégorie, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ce qu'il faut savoir
Finalités et obligations
La notice descriptive d'accessibilité est un document officiel qui liste les aménagements à réaliser dans le cadre de la réglementation en vigueur pour chaque type de bâtiment en termes d'accessibilité.
Elle est à présenter à l’instruction pour chaque demande de permis de construire ou autorisation de travaux.
« La présente notice précise, au stade du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l’examen du projet nécessaire à l’instruction du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux. »
Différences entre un bâtiment neuf et existant
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant.
La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction.
Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien.
Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.
En bref ?
1- La notice d'accessibilité est rendue obligatoire pour tout projet concernant les Établissements Recevant du Public
2- La notice d'accessibilité constitue une source d'information indispensable pour statuer sur votre projet
3- La notice d'accessibilité permet de s'assurer du respect du règlement d'accessibilité de votre projet.
Le cas échéant, s'il s'avère impossible d’appliquer un point réglementaire, notamment dans les bâtiments existants, un dossier de demande de dérogation assortie de propositions de mesures compensatoires est nécessaire.
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