La notice de sécurité incendie

La notice de sécurité incendie permet à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions de respect des règles de sécurité au regard des contraintes bâtimentaires et techniques. 

Elle est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), conformément à l'article GE2 de l’arrêté du 25 Juin 1980 modifié.

Cette notice descriptive, signée par le Maître d’Ouvrage, constitue la pièce N°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné :

- A la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux – Document Cerfa N°13824)

- Au dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA 50 et PA 51) permettant de vérifier la conformité d’accessibilité et de sécurité incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa N°14570).

1- La notice de sécurité incendie est rendue obligatoire pour tout projet concernant les Établissements Recevant du Public

2- La notice de sécurité incendie constitue une source d'information indispensable pour statuer sur votre projet

3- La notice de sécurité permet de s'assurer du respect du règlement de sécurité de votre projet. 

Le cas échéant,  s'il s'avère impossible d’appliquer un point réglementaire, notamment dans les bâtiments existants, un dossier de demande de dérogation assortie de propositions de mesures compensatoires est nécessaire.